An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière).: XB421-396/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie afin d’exiger du ministre de l’Industrie qu’il publie certains renseignements concernant l’aide financière accordée soit en vertu de l’article 14 de la loi, soit par toute agence de développement ou de promotion économique relevant du ministre » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-396, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 5 février 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Maxime Bernier (Beauce).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor Bernier, Maxime,1963-
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-396/1-PDF
Subject terms Aide à l'industrie
Législation
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