An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière). : XB421-396/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le ministère de l’Industrie afin d’exiger du ministre de l’Industrie qu’il publie certains renseignements concernant l’aide financière accordée soit en vertu de l’article 14 de la loi, soit par toute agence de développement ou de promotion économique relevant du ministre » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.851166&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Department of Industry Act (financial assistance) = Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-396, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 5 février 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Maxime Bernier (Beauce). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Bernier, Maxime,1963- |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Aide à l'industrie Législation |
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