La détermination de la peine au Canada : un recueil de statistiques / Division de la recherche et de la statistique, Ministère de la justice du Canada.: J4-60/2016F-PDF
« Différentes statistiques sur la détermination de la peine au Canada sont présentées dans ce rapport. Elles fournissent un aperçu des données sur la détermination de la peine à l’échelon national et provincial. Ces statistiques proviennent d’enquêtes sur les tribunaux de juridiction criminelle et les services correctionnels. Ce rapport vise à fournir aux responsables de l’élaboration de politiques et aux cadres supérieurs une analyse à jour des tendances en matière de détermination de la peine dans les tribunaux de juridiction criminelle au Canada » -- Résumé.
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Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. |
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Title | La détermination de la peine au Canada : un recueil de statistiques / Division de la recherche et de la statistique, Ministère de la justice du Canada. |
Variant title | Détermination de la peine au Canada : un récuéil dé sourcés dé donné és ét dé statistiqués sur la dé términation dé la péiné |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in Canada: a compendium of sentencing statistics. Titre de la couv. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2016. |
Description | 67, xxxiii, viii p. : graph. |
Catalogue number |
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Subject terms | Justice pénale Décision du tribunal Statistiques |
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