La détermination de la peine au Canada : un recueil de statistiques / Division de la recherche et de la statistique, Ministère de la justice du Canada.: J4-60/2016F-PDF

« Différentes statistiques sur la détermination de la peine au Canada sont présentées dans ce rapport. Elles fournissent un aperçu des données sur la détermination de la peine à l’échelon national et provincial. Ces statistiques proviennent d’enquêtes sur les tribunaux de juridiction criminelle et les services correctionnels. Ce rapport vise à fournir aux responsables de l’élaboration de politiques et aux cadres supérieurs une analyse à jour des tendances en matière de détermination de la peine dans les tribunaux de juridiction criminelle au Canada » -- Résumé.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
Title La détermination de la peine au Canada : un recueil de statistiques / Division de la recherche et de la statistique, Ministère de la justice du Canada.
Variant title Détermination de la peine au Canada : un récuéil dé sourcés dé donné és ét dé statistiqués sur la dé términation dé la péiné
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Sentencing in Canada: a compendium of sentencing statistics.
Titre de la couv.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, 2016.
Description 67, xxxiii, viii p. : graph.
Catalogue number
  • J4-60/2016F-PDF
Subject terms Justice pénale
Décision du tribunal
Statistiques
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