Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Grèves - Chapitre 9 .: BT43-171/1995F-PDF

« Objectif de la politique : assurer une réaction efficace de l'employeur en cas de grève dans la fonction publique fédérale. La présente politique s'applique à tous les éléments de la fonction publique du Canada dont Sa Majesté, représentée par le Conseil du Trésor, est l'employeur; c.-à-d. ceux qui sont énumérés dans la LRTFP, Annexe I, Partie I » -- P. [3].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.851602&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil du trésor.
TitleGrèves - Chapitre 9 .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Strikes - Chapter 9.
  • Titre de la couv.
  • « Publié : le 01 mai 1995. »
  • Publ. aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Secrétariat du conseil du Trésor du Canada, 1995.
Description[18] p.
ISBN978-0-660-20392-8
Catalogue number
  • BT43-171/1995F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: