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An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).XB421-50/3-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin : a) d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction; b) d’harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.851791&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-50, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Adopté par la Chambre des communes le 13 février 2018. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Institutions démocratiques.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor
  • Gould, Karina, 1987-
Descriptionii, 17 p.
Catalogue number
  • XB421-50/3-PDF
Subject terms
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