An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).: XB421-50/3-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin : a) d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction; b) d’harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
Variant title Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-50, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par la Chambre des communes le 13 février 2018. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Institutions démocratiques.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor Gould, Karina, 1987-
Description ii, 17 p.
Catalogue number
  • XB421-50/3-PDF
Subject terms Caisses électorales
Partis politiques--Finances
Législation
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