An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). : XB421-50/3-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin : a) d’édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction; b) d’harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l’investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851791&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-50, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 13 février 2018. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Institutions démocratiques. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Auteur / Contributeur | Gould, Karina, 1987- |
Description | ii, 17 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Caisses électorales Partis politiques--Finances Législation |