Rapport du Président du Conseil du Trésor sur les dispositions et l'application de la Loi sur les frais d'utilisation .: BT39-32/2007F-PDF
« Le présent rapport énonce l'état d'avancement de la mise en oeuvre pangouvernementale des frais d'utilisation conformément à l'article 8 de la Loi sur les frais d'utilisation : Au cours de la troisième année suivant la date de sanction de la présente loi, le Président du Conseil du Trésor effectue un examen de ses dispositions et de son application et fait déposer devant chacune des chambres du Parlement un rapport d'examen dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport » -- Objet du rapport, p. 1.
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| Department/Agency | Canada. Conseil du trésor. |
|---|---|
| Title | Rapport du Président du Conseil du Trésor sur les dispositions et l'application de la Loi sur les frais d'utilisation . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Publié : le 2007-00-03. » « Le 30 mars 2007 » -- p. 1. Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Report of the President of the Treasury Board on the provisions and operation of the User Fees Act. |
| Publishing information | Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2007. |
| Description | 5 p. |
| ISBN | 978-0-660-25395-4 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Gouvernement fédéral Frais Législation |
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