An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).: YX4-2018/3-PDF

« Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale »--Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
Variant title Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 3, 1re session, 42e législature
Publication type Monograph
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 1er mars 2018, projet de loi C-311. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2018.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • YX4-2018/3-PDF
Subject terms Législation
Jour férié
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