An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir). : YX4-2018/3-PDF

« Le texte modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale »--Sommaire.

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publications.gc.ca/pub?id=9.852741&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Holidays Act (Remembrance Day) = Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir).
Variante du titre Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 3, 1re session, 42e législature
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 1er mars 2018, projet de loi C-311. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2018.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/3-PDF
Descripteurs Législation
Jour férié
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