Sommaire de l’évaluation des incidences sur la vie privée : utilisation du numéro d’assurance sociale comme identificateur de dossier pour les régimes de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes...: BT43-26/2012F-PDF
« Le présent document a pour but de faciliter l'examen de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant l'utilisation du numéro d'assurance sociale comme identificateur de dossier pour l'administration des régimes de pension fédéraux établis aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Le document examine aussi les quatre risques d'entrave à la vie privée décelés dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que les recommandations formulées pour y faire face et les mesures prises pour mettre ces recommandations en oeuvre » -- But, p. 1.
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| Department/Agency |
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| Title | Sommaire de l’évaluation des incidences sur la vie privée : utilisation du numéro d’assurance sociale comme identificateur de dossier pour les régimes de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| Description | 7 p. |
| ISBN | 978-0-660-25648-1 |
| Catalogue number |
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| Subject terms |
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