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Fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées / [rédigé par Govindadeva Bernier, Tim Scholz].: YN5-150/2018F-PDF

«Ce rapport analyse les changements proposés en vue de s’attaquer au fractionnement du revenu. Le directeur parlementaire du budget (DPB) n’a pas été en mesure d’établir clairement quelles personnes seraient assujetties aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Par conséquent, il a calculé les possibilités de recettes pour le gouvernement en se fondant sur trois scénarios.»--p. 2.

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publications.gc.ca/pub?id=9.853328&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
TitleFractionnement du revenu au moyen de sociétés privées / [rédigé par Govindadeva Bernier, Tim Scholz].
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • «8 mars 2018.»
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Income sprinkling using private corporations.
  • Comprend des réf. bibliogr. : p. 24-27.
Publishing information
  • Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018.
Author / Contributor
  • Bernier, Govindadeva.
  • Scholz, Tim.
Description27 p.
Catalogue number
  • YN5-150/2018F-PDF
Subject terms
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