Fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées / [rédigé par Govindadeva Bernier, Tim Scholz].: YN5-150/2018F-PDF
«Ce rapport analyse les changements proposés en vue de s’attaquer au fractionnement du revenu. Le directeur parlementaire du budget (DPB) n’a pas été en mesure d’établir clairement quelles personnes seraient assujetties aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Par conséquent, il a calculé les possibilités de recettes pour le gouvernement en se fondant sur trois scénarios.»--p. 2.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.853328&sl=0
Department/Agency | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
---|---|
Title | Fractionnement du revenu au moyen de sociétés privées / [rédigé par Govindadeva Bernier, Tim Scholz]. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couv. «8 mars 2018.» Publié aussi en anglais sous le titre : Income sprinkling using private corporations. Comprend des réf. bibliogr. : p. 24-27. |
Publishing information | Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018. |
Author / Contributor | Bernier, Govindadeva. Scholz, Tim. |
Description | 27 p. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Petite entreprise Politique fiscale |
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.- Date modified: