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Projet de loi C-62 : Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois / Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information...: YM32-3/421-C62F-PDF

« Le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois, a été déposé à la Chambre des communes le 17 octobre 2017 par le président du Conseil du Trésor du Canada. Il rétablit le régime de relations de travail qui était en place dans le secteur public avant l'entrée en vigueur de certaines lois d'exécution du budget, notamment le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures (titre abrégé : « Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013 ») et le projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures (titre abrégé : « Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2015 ») » -- Contexte, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.853949&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bibliothèque du Parlement.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
TitleProjet de loi C-62 : Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois / Mayra Perez-Leclerc, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois
Series title
  • Résumé législatif ; publication n° 42-1-C62-F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-62: an Act to amend the Federal Public Sector Labour Relations Act and other Acts.
  • Titre de la couv.
  • « Le 22 janvier 2018. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2018.
Author / Contributor
  • Perez-Leclerc, Mayra.
Descriptionii, 18 p.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C62F-PDF
Subject terms
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