An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées).: XB421-399/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer de 14 à 10 le nombre d’heures nécessaire pour qu’une activité donne droit au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique et d’inclure certaines activités dans le calcul de ce nombre d’heures » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-399, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 21 mars 2018. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-399/1-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Crédit d'impôt
Personne handicapée
Législation
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