An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées). : XB421-399/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer de 14 à 10 le nombre d’heures nécessaire pour qu’une activité donne droit au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique et d’inclure certaines activités dans le calcul de ce nombre d’heures » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.854214&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-399, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 21 mars 2018. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-399/1-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Crédit d'impôt
Personne handicapée
Législation
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