An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées). : XB421-399/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer de 14 à 10 le nombre d’heures nécessaire pour qu’une activité donne droit au crédit d’impôt pour déficience mentale ou physique et d’inclure certaines activités dans le calcul de ce nombre d’heures » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.854214&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (disability tax credit) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour personnes handicapées) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-399, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 21 mars 2018. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Description | ii, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Crédit d'impôt Personne handicapée Législation |
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