Allocation pour déficience permanente .: V49-7/16-2013F-PDF

« Si la gravité de la blessure que vous avez subie durant l’exercice de vos fonctions vous empêche d’atteindre vos objectifs professionnels, Anciens Combattants Canada (ACC) peut vous aider sur le plan financier en vous accordant une allocation pour déficience permanente. Cette allocation mensuelle est versée à vie aux vétérans qui ont peu de chances de se trouver un emploi rémunéré en raison de la déficience grave et permanente attribuable à leur service militaire »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.854932&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Anciens combattants Canada.
Title Allocation pour déficience permanente .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Permanent Impairment Allowance.
« This is one in a series of program fact sheets available through the Publications Hub on the VACWebsite. »
Publishing information [Charlottetown, PE] : Anciens Combattants Canada, [2013?]
Description [1] p.
Catalogue number
  • V49-7/16-2013F-PDF
Subject terms Ancien combattant
Pension d'invalidité
Pension des anciens combattants
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: