Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Changes to the Indian Act : important changes to Canada's Indian Act resulting from the passage of Bill C-31.: R32-73/1985-PDF

« D’importants changements ont été apportés à la Loi sur les Indiens du Canada lorsque, le 28 juin 1985, le gouvernement du Canada adoptait le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les Indiens. Ce projet de loi rendait la Loi conforme aux dispositions contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés. L’égalité entre les hommes et les femmes est maintenant garantie aux termes de la Loi » -- Introduction.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.855241&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada.
TitleChanges to the Indian Act : important changes to Canada's Indian Act resulting from the passage of Bill C-31.
Variant title
  • Changements importants apportés à la Loi sur les Indiens du Canada à la suite de l'adoption du projet de loi C-31
  • Changements apportés à la Loi sur les Indiens : changements importants apportés à la Loi sur les Indiens du Canada à la suite de l'adoption du projet de loi C-31
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre pris sur la couv.
  • Titre de la p. de t. addit. : Changements apportés à la Loi sur les Indiens : changements importants apportés à la Loi sur les Indiens du Canada à la suite de l'adoption du projet de loi C-31.
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada].
  • Texte en français et en anglais avec p. de titre addit., le texte français suit le texte anglais.
Publishing information
  • Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, c1985.
Description[16] p. : formulaires
Catalogue number
  • R32-73/1985-PDF
Departmental catalogue numberQS-5214-000-BB-A1
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: