Une période d'entretien est prévue le mardi 23 avril 2024, de 9 h à 12 h (HE). Pendant cette période, le site Web publications.gc.ca pourrait subir des interruptions.
Changes to the Indian Act : important changes to Canada's Indian Act resulting from the passage of Bill C-31. : R32-73/1985-PDF
« D’importants changements ont été apportés à la Loi sur les Indiens du Canada lorsque, le 28 juin 1985, le gouvernement du Canada adoptait le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les Indiens. Ce projet de loi rendait la Loi conforme aux dispositions contenues dans la Charte canadienne des droits et libertés. L’égalité entre les hommes et les femmes est maintenant garantie aux termes de la Loi » -- Introduction.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.855241&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada. |
|---|---|
| Titre | Changes to the Indian Act : important changes to Canada's Indian Act resulting from the passage of Bill C-31. |
| Variante du titre | Changements importants apportés à la Loi sur les Indiens du Canada à la suite de l'adoption du projet de loi C-31 Changements apportés à la Loi sur les Indiens : changements importants apportés à la Loi sur les Indiens du Canada à la suite de l'adoption du projet de loi C-31 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre pris sur la couv. Titre de la p. de t. addit. : Changements apportés à la Loi sur les Indiens : changements importants apportés à la Loi sur les Indiens du Canada à la suite de l'adoption du projet de loi C-31. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada]. Texte en français et en anglais avec p. de titre addit., le texte français suit le texte anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, c1985. |
| Description | [16] p. : formulaires |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | QS-5214-000-BB-A1 |
| Descripteurs | Indiens Droits des autochtones Législation |