Évaluation de l’estimation des coûts effectuée au sujet du projet de loi S-212 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik) / [préparé par Jason Jacques].: YN5-140/2010F-PDF

« La présente note a été préparée en réponse à la demande présentée en août 2010 par l’honorable Charlie Watt, sénateur du Québec (Inkerman), concernant les coûts qui découleraient des modifications d’ordre législatif que l’on propose d’apporter à la Loi sur la taxe d’accise (LTA), modifications qui supprimeraient l’application de la Taxe sur les produits et services (TPS) sur tous les produits et services achetés ou vendus au Nunavik, de même que l’application de la taxe fédérale d’accise sur les produits pétroliers »--Introd., p. 1.

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget.
Title Évaluation de l’estimation des coûts effectuée au sujet du projet de loi S-212 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik) / [préparé par Jason Jacques].
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Assessment of cost estimates prepared for Bill S-212 : an Act to amend the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik).
« Le 9 décembre 2010 ».
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2010.
Author / Contributor Jacques, Jason.
Description 15 p.
Catalogue number
  • YN5-140/2010F-PDF
Subject terms Taxe d'accise
Taxe sur les produits et services
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