Évaluation de l’estimation des coûts effectuée au sujet du projet de loi S-212 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik) / [préparé par Jason Jacques]. : YN5-140/2010F-PDF
« La présente note a été préparée en réponse à la demande présentée en août 2010 par l’honorable Charlie Watt, sénateur du Québec (Inkerman), concernant les coûts qui découleraient des modifications d’ordre législatif que l’on propose d’apporter à la Loi sur la taxe d’accise (LTA), modifications qui supprimeraient l’application de la Taxe sur les produits et services (TPS) sur tous les produits et services achetés ou vendus au Nunavik, de même que l’application de la taxe fédérale d’accise sur les produits pétroliers »--Introd., p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.855568&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
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| Titre | Évaluation de l’estimation des coûts effectuée au sujet du projet de loi S-212 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik) / [préparé par Jason Jacques]. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Assessment of cost estimates prepared for Bill S-212 : an Act to amend the Excise Tax Act (tax relief for Nunavik). « Le 9 décembre 2010 ». Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2010. |
| Auteur / Contributeur | Jacques, Jason. |
| Description | 15 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Taxe d'accise Taxe sur les produits et services |
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