Rapport spécial au Parlement : une approche fondée sur des principes pour la modernisation du règlement sur les langues officielles : communications avec le public et prestation des services.: SF31-139/2018F-PDF
« Au titre des articles 57 et 67 de la Loi sur les langues officielles, je soumets au Parlement le présent rapport spécial, qui décrit les lacunes de l’actuel Règlement et qui recommande vivement l’intégration des cinq principes ci-après dans le nouveau règlement élaboré par le gouvernement : favoriser une plus grande accessibilité à des services de qualité égale dans les deux langues officielles; viser l’atteinte de l’égalité réelle en tenant compte de la spécificité des communautés de langue officielle en situation minoritaire; prendre en compte le caractère réparateur des droits linguistiques, notamment le fait que ces droits ont pour objet de remédier à l’érosion progressive des communautés de langue officielle en situation minoritaire; mettre de l’avant des mesures d’incitation pour que les services dans les deux langues officielles soient effectivement assurés par les institutions fédérales; s’inscrire dans une approche réglementaire claire et simplifiée » -- Enoncé de l'objectif, p. 5.
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publications.gc.ca/pub?id=9.856135&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles. |
|---|---|
| Title | Rapport spécial au Parlement : une approche fondée sur des principes pour la modernisation du règlement sur les langues officielles : communications avec le public et prestation des services. |
| Variant title | Approche fondée sur des principes pour la modernisation du règlement sur les langues officielles : communications avec le public et prestation des services |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Mai 2018. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en anglais sous le titre : Special report to Parliament : a principled approach to the modernization of the official languages (communications with and services to the public) regulations. Comprend des réf. bibliogr. |
| Publishing information | [Gatineau, QC] : Commissariat aux langues officielles, 2018. |
| Description | 22 p. |
| ISBN | 978-0-660-26480-6 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Promotion des langues officielles Règlements Modernisation |