La Loi autorisant certains emprunts et les mesures de la dette fédérale .: YN5-158/2018F-PDF
« À la suite de récentes modifications apportées à la Loi sur l’administration financière, le gouvernement du Canada doit désormais obtenir l’aval du Parlement afin de contracter des dettes sur les marchés. Le gouvernement s’est conformé à cette prescription en créant la Loi autorisant certains emprunts, entrée en vigueur le 23 novembre 2017. Les parlementaires étudient donc aux fins du vote un nouvel agrégat d’endettement qui n’était pas publié auparavant : la dette contractée sur les marchés du gouvernement et des sociétés d’État mandataires. Comme exposé dans la Stratégie de gestion de la dette pour 2018-2019 du gouvernement du Canada, on prévoit que la dette atteindra 1 066 milliards de dollars en 2018-2019. La préparation du présent rapport visait à dissiper deux questions qui ont semé la confusion en comité et au cours des débats suivant le dépôt du budget de 2018 : 1. Comment a-t-on calculé ce nouvel agrégat d’endettement? 2. Comment devrait-on s’en servir pour examiner les emprunts publics? » -- Résumé, p. 1.
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| Department/Agency | Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. |
|---|---|
| Title | La Loi autorisant certains emprunts et les mesures de la dette fédérale . |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : The Borrowing Authority Act and measures of federal debt. Titre de la couv. « 23 avril 2018. » Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2018. |
| Description | 15 p. |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Dette nationale Procédure parlementaire |
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