Procédure de création des nouvelles lois et des nouveaux règlements : examens environnementaux et réglementaires.: En4-332/2018F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Environnement et changement climatique Canada.
Title Procédure de création des nouvelles lois et des nouveaux règlements : examens environnementaux et réglementaires.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : How new laws and regulations are created: environmental and regulatory reviews.
Titre de départ.
Publ. par : Environnement et changement climatique Canada.
Publ. aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Gatineau, QC] : Gouvernement du Canada, [2018]
Description [1] p. : ill. en coul.
Catalogue number
  • En4-332/2018F-PDF
Subject terms Évaluation environnementale
Politique environnementale
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Date modified: