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Procédure de création des nouvelles lois et des nouveaux règlements : examens environnementaux et réglementaires. : En4-332/2018F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.856697&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Environnement et changement climatique Canada.
TitreProcédure de création des nouvelles lois et des nouveaux règlements : examens environnementaux et réglementaires.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : How new laws and regulations are created: environmental and regulatory reviews.
  • Titre de départ.
  • Publ. par : Environnement et changement climatique Canada.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Gatineau, QC] : Gouvernement du Canada, [2018]
Description[1] p. : ill. en coul.
Numéro de catalogue
  • En4-332/2018F-PDF
Descripteurs
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