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Rapport sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers / présenté au ministre des Finances ; commissaire de l’Agence de la consommation en...: FC5-54/2018F-PDF

« Ce rapport fait suite à une demande du ministre des Finances qui voulait que L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) communique avec les autorités de réglementation provinciales et territoriales, ainsi qu’avec d’autres intervenants, pour cerner les pratiques exemplaires appliquées au pays en matière de protection des consommateurs de produits et de services financiers. L’examen de l’ACFC a porté essentiellement sur les mesures de protection des consommateurs qui s’appliquent aux produits et services financiers, comme les produits de crédit et de dépôt. Parallèlement, l’ACFC a évalué les pratiques exemplaires appliquées à l’échelle internationale et le régime fédéral actuel. Les résultats présentés dans le Rapport permettront d’éclairer le travail du gouvernement visant l’établissement d’un nouveau régime de protection des consommateurs de produits et de services financiers » -- Fourni par l'éditeur.

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publications.gc.ca/pub?id=9.856915&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence de la consommation en matière financière du Canada.
TitleRapport sur les pratiques exemplaires en matière de protection des consommateurs de produits et services financiers / présenté au ministre des Finances ; commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Report on best practices in financial consumer protection.
  • Titre de la couv.
  • « Le 31 mai 2017. »
  • « Le 31 mai 2018. »
  • Publ. aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 2018.
Description53 p. : ill. en coul.
ISBN9780660266879
Catalogue number
  • FC5-54/2018F-PDF
Subject terms
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