Voluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations) = Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).: YB421-252/1-PDF

« Le texte modifie le Règlement sur le sang afin de prévoir qu’un établissement, autre que la Société canadienne du sang, ne peut prélever du sang d’un donneur faisant un don allogénique contre rémunération ou indemnisation, sauf s’il s’agit de sang de phénotype rare » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title Voluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations) = Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).
Variant title Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-252, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 29 mai 2018. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Pamela Wallin.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Author / Contributor Wallin, Pamela, 1953-
Description ii, 1, 1 p.
Catalogue number
  • YB421-252/1-PDF
Subject terms Approvisionnement en sang
Législation
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