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Voluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations) = Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang). : YB421-252/1-PDF

« Le texte modifie le Règlement sur le sang afin de prévoir qu’un établissement, autre que la Société canadienne du sang, ne peut prélever du sang d’un donneur faisant un don allogénique contre rémunération ou indemnisation, sauf s’il s’agit de sang de phénotype rare » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857171&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreVoluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations) = Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).
Variante du titre
  • Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-252, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 29 mai 2018. »
  • Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Pamela Wallin.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur
  • Wallin, Pamela, 1953-
Descriptionii, 1, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-252/1-PDF
Descripteurs
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