Voluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations) = Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang). : YB421-252/1-PDF

« Le texte modifie le Règlement sur le sang afin de prévoir qu’un établissement, autre que la Société canadienne du sang, ne peut prélever du sang d’un donneur faisant un don allogénique contre rémunération ou indemnisation, sauf s’il s’agit de sang de phénotype rare » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.857171&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Voluntary Blood Donations Act (An Act to amend the Blood Regulations) = Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).
Variante du titre Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang).
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-252, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 29 mai 2018. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Pamela Wallin.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Wallin, Pamela, 1953-
Description ii, 1, 1 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-252/1-PDF
Descripteurs Approvisionnement en sang
Législation
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