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An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.XB421-68/1-1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.857370&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-68, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des Pêches et des Océans comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 30 mai 2018. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Descriptioniii, 60 p.
Catalogue number
  • XB421-68/1-1-PDF
Subject terms
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