An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.: XB421-68/1-1-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Variant title Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-68, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des Pêches et des Océans comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 30 mai 2018. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description iii, 60 p.
Catalogue number
  • XB421-68/1-1-PDF
Subject terms Gestion des pêches
Conservation de la nature
Droits des autochtones
Législation
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