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An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. : XB421-68/1-1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857370&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-68, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des Pêches et des Océans comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 30 mai 2018. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Descriptioniii, 60 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-68/1-1-PDF
Descripteurs
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