An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. : XB421-68/1-1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.857370&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Fisheries Act and other Acts in consequence = Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-68, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des Pêches et des Océans comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 30 mai 2018. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Description | iii, 60 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Gestion des pêches Conservation de la nature Droits des autochtones Législation |