An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27...: YX4-2018/12-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Variant title Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2018
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 12, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-74. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Author / Contributor Morneau, Bill, 1962-
Description xxiii, 559 p.
Catalogue number
  • YX4-2018/12-PDF
Subject terms Budget
Finances publiques
Législation
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