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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27... : YX4-2018/12-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.858095&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures
  • Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2018
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 12, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-74. »
  • Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Auteur / Contributeur
  • Morneau, Bill, 1962-
Descriptionxxiii, 559 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/12-PDF
Descripteurs
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