An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27... : YX4-2018/12-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 2018 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
| Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures Titre abrégé : Loi n° 1 d'exécution du budget de 2018 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 12, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-74. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Finances. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
| Auteur / Contributeur | Morneau, Bill, 1962- |
| Description | xxiii, 559 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Budget Finances publiques Législation |