An Act to establish Gender Equality Week = Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.: YX4-2018/14-PDF

« Le texte désigne la quatrième semaine du mois de septembre comme « Semaine de l’égalité des sexes »» -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to establish Gender Equality Week = Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes.
Variant title Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes
Titre abrégé : Loi sur la Semaine de l'égalité des sexes
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 14, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-309. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, Sven Spengemann (Mississauga–Lakeshore).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Author / Contributor Spengemann, Sven.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • YX4-2018/14-PDF
Subject terms Égalité des sexes
Législation
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