An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi...: YX4-2018/18-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Variant title Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 18, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-24. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Author / Contributor Chagger, Bardish, 1980-
Description ii, 6 p.
Catalogue number
  • YX4-2018/18-PDF
Subject terms Ministre
Salaire
Délégation des pouvoirs (Droit administratif)
Législation
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