An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi... : YX4-2018/18-PDF

« Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.858116&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 18, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-24. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Auteur / Contributeur Chagger, Bardish, 1980-
Description ii, 6 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/18-PDF
Descripteurs Ministre
Salaire
Délégation des pouvoirs (Droit administratif)
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :