An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi... : YX4-2018/18-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les traitements pour autoriser le paiement, sur le Trésor, de traitements pour huit nouveaux postes de ministre. Il autorise le gouverneur en conseil à désigner des ministères pour fournir un soutien aux ministres qui occupent ces postes et autorise ces derniers à déléguer leurs attributions à des dirigeants ou à des fonctionnaires des ministères désignés. En outre, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.858116&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Salaries Act and to make a consequential amendment to the Financial Administration Act = Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 18, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-24. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, leader du gouvernement à la Chambre des communes. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
Auteur / Contributeur | Chagger, Bardish, 1980- |
Description | ii, 6 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Ministre Salaire Délégation des pouvoirs (Droit administratif) Législation |