An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).: YX4-2018/20-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin : a) d'édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction; b) d'harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l'investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats » -- Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.858120&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
Variant title Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 20, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-50. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Institutions démocratiques.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Author / Contributor Gould, Karina, 1987-
Description ii, 17 p.
Catalogue number
  • YX4-2018/20-PDF
Subject terms Caisses électorales
Partis politiques--Finances
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: