An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). : YX4-2018/20-PDF

« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin : a) d'édicter un régime concernant la publicité et la production de rapports sur les activités de financement auxquelles assistent des ministres, des chefs de parti ou des candidats à la direction; b) d'harmoniser les règles applicables aux dépenses de course à l'investiture et de course à la direction des candidats avec les règles applicables aux dépenses électorales des candidats » -- Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.858120&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act (political financing) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 20, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Sanctionnée le 21 juin 2018, projet de loi C-50. »
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Institutions démocratiques.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Auteur / Contributeur Gould, Karina, 1987-
Description ii, 17 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/20-PDF
Descripteurs Caisses électorales
Partis politiques--Finances
Législation
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