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Troisième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne - juin 2018.Iu37-8/3-2018F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.859592&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
TitleTroisième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne - juin 2018.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Third update report on developments in data protection law in Canada: report to the European Commission June 2018.
  • Titre de la couv.
  • Publ. par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada, c2018.
Description18 p.
ISBN9780660273891
Catalogue number
  • Iu37-8/3-2018F-PDF
Subject terms
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