Troisième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne - juin 2018. : Iu37-8/3-2018F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.859592&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. |
|---|---|
| Titre | Troisième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne - juin 2018. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Third update report on developments in data protection law in Canada: report to the European Commission June 2018. Titre de la couv. Publ. par : Innovation, sciences et développement économique Canada. Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, c2018. |
| Description | 18 p. |
| ISBN | 9780660273891 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Protection des données Législation |
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