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Troisième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne - juin 2018. : Iu37-8/3-2018F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.859592&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada.
TitreTroisième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada : rapport à la Commission européenne - juin 2018.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Third update report on developments in data protection law in Canada: report to the European Commission June 2018.
  • Titre de la couv.
  • Publ. par : Innovation, sciences et développement économique Canada.
  • Publ. aussi en format HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada, c2018.
Description18 p.
ISBN9780660273891
Numéro de catalogue
  • Iu37-8/3-2018F-PDF
Descripteurs
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