Les engagements de ne pas troubler l’ordre public de l’article 810 : les perceptions et les expériences des intervenants / André Z. Solecki.: J4-68/2012F-PDF
« La présente étude porte sur deux types d’engagements de ne pas troubler l’ordre public : ceux prévus à l’article 810.1, qui peuvent être imposés dans les cas de « crainte d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne de moins de 16 ans », aussi appelés « engagements en cas d’infraction d’ordre sexuel », et ceux prévus à l’article 810.2, qui peuvent être imposés lorsqu’il y a une « crainte d’une infraction constituant des sévices graves à la personne », aussi appelés « engagements en cas de sévices à la personne ». Ces engagements ont expressément pour but de dissuader les délinquants de commettre d’autres infractions violentes ou d’ordre sexuel »--Introd., p. 2.
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| Department/Agency | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. |
|---|---|
| Title | Les engagements de ne pas troubler l’ordre public de l’article 810 : les perceptions et les expériences des intervenants / André Z. Solecki. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Section 810 peace bonds : stakeholder perceptions and experiences. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, 2012, c2014. |
| Author / Contributor | Solecki, André. |
| Description | 13 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Infraction Prévention de la criminalité Engagements de ne pas troubler l’ordre public |
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