Les engagements de ne pas troubler l’ordre public de l’article 810 : les perceptions et les expériences des intervenants / André Z. Solecki. : J4-68/2012F-PDF
« La présente étude porte sur deux types d’engagements de ne pas troubler l’ordre public : ceux prévus à l’article 810.1, qui peuvent être imposés dans les cas de « crainte d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne de moins de 16 ans », aussi appelés « engagements en cas d’infraction d’ordre sexuel », et ceux prévus à l’article 810.2, qui peuvent être imposés lorsqu’il y a une « crainte d’une infraction constituant des sévices graves à la personne », aussi appelés « engagements en cas de sévices à la personne ». Ces engagements ont expressément pour but de dissuader les délinquants de commettre d’autres infractions violentes ou d’ordre sexuel »--Introd., p. 2.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.860067&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique. |
|---|---|
| Titre | Les engagements de ne pas troubler l’ordre public de l’article 810 : les perceptions et les expériences des intervenants / André Z. Solecki. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Section 810 peace bonds : stakeholder perceptions and experiences. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, 2012, c2014. |
| Auteur / Contributeur | Solecki, André. |
| Description | 13 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Infraction Prévention de la criminalité Engagements de ne pas troubler l’ordre public |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :