Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Politique sur l'élaboration de la réglementation .: BT53-32/2018F-PDF

« La présente Politique sur l’élaboration de la réglementation (la politique) décrit les exigences que les organismes de réglementation fédéraux doivent satisfaire afin de respecter la Directive du Cabinet sur la réglementation (la Directive) en ce qui concerne le processus d’élaboration de règlements » -- Objet, p. 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.861676&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil du trésor.
TitlePolitique sur l'élaboration de la réglementation .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionPolitique sur l'élaboration de la réglementation.
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy on regulatory development.
  • « Publié : le 2018-09-07. »
  • Publ. aussi en format HTML.
Publishing information
  • Ottawa : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada, 2018.
Description26 p.
ISBN9780660277806
Catalogue number
  • BT53-32/2018F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: