Politique sur l'élaboration de la réglementation .: BT53-32/2018F-PDF

« La présente Politique sur l’élaboration de la réglementation (la politique) décrit les exigences que les organismes de réglementation fédéraux doivent satisfaire afin de respecter la Directive du Cabinet sur la réglementation (la Directive) en ce qui concerne le processus d’élaboration de règlements » -- Objet, p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.861676&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor.
Title Politique sur l'élaboration de la réglementation .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Policy on regulatory development.
« Publié : le 2018-09-07. »
Publ. aussi en format HTML.
Publishing information Ottawa : Secrétariat du Conseil du trésor du Canada, 2018.
Description 26 p.
ISBN 9780660277806
Catalogue number
  • BT53-32/2018F-PDF
Subject terms Règlements
Politique gouvernementale
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