An Act to establish a procedure for expunging certain cannabis-related convictions = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis.: XB421-415/1-PDF

« Le texte établit une procédure permettant de radier certaines condamnations liées au cannabis et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires et systèmes fédéraux » -- Sommaire, p. ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to establish a procedure for expunging certain cannabis-related convictions = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis.
Variant title Loi sur la radiation de certaines comdamnations liées au cannabis
Titre abrégé : Loi sur la radiation de certaines comdamnations liées au cannabis
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-415, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 4 octobre 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Murray Rankin (Victoria).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor Rankin, T. Murray.
Description ii, 7 p.
Catalogue number
  • XB421-415/1-PDF
Subject terms Marijuana
Casiers judiciaires--Effacement
Législation
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