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An Act to establish a procedure for expunging certain cannabis-related convictions = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis.: XB421-415/1-PDF

« Le texte établit une procédure permettant de radier certaines condamnations liées au cannabis et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires et systèmes fédéraux » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.862848&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to establish a procedure for expunging certain cannabis-related convictions = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis.
Variant title
  • Loi sur la radiation de certaines comdamnations liées au cannabis
  • Titre abrégé : Loi sur la radiation de certaines comdamnations liées au cannabis
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-415, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Première lecture le 4 octobre 2018. »
  • Projet de loi émanant d'un député : parrain, Murray Rankin (Victoria).
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor
  • Rankin, T. Murray.
Descriptionii, 7 p.
Catalogue number
  • XB421-415/1-PDF
Subject terms
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