An Act to establish a procedure for expunging certain cannabis-related convictions = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis. : XB421-415/1-PDF
« Le texte établit une procédure permettant de radier certaines condamnations liées au cannabis et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires et systèmes fédéraux » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.862848&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish a procedure for expunging certain cannabis-related convictions = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis. |
| Variante du titre | Loi sur la radiation de certaines comdamnations liées au cannabis Titre abrégé : Loi sur la radiation de certaines comdamnations liées au cannabis |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-415, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 4 octobre 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Murray Rankin (Victoria). Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Rankin, T. Murray. |
| Description | ii, 7 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Marijuana Casiers judiciaires--Effacement Législation |