Document de travail : règlement sur les responsables désignés.: M4-173/2018F-PDF
« La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (la « LRCE »), proposée par le projet de loi C-69, instituerait la Régie canadienne de l'énergie (la « Régie ») et une commission formée d'arbitres indépendants. En vertu de la LRCE, la plus grande partie des attributions de la Régie relèveraient de la Commission. La LRCE accorde également au gouvernement du Canada le pouvoir de prendre des règlements qui préciseraient que certaines décisions de nature technique et administrative peuvent être rendues par des « responsables désignés » de la Régie. L'objet du présent document est de solliciter votre avis sur la démarche à privilégier pour élaborer ce règlement. Il renferme cinq questions que nous soumettons à votre réflexion en vue d'obtenir vos commentaires » -- Introd., p. 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.863254&sl=0
| Department/Agency | Canada. Ressources naturelles Canada. |
|---|---|
| Title | Document de travail : règlement sur les responsables désignés. |
| Variant title | Règlement sur les responsables désignés |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Discussion paper: designated officer regulations. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Ressources naturelles Canada], c2018. |
| Description | 7 p. |
| ISBN | 9780660281452 |
| Catalogue number |
|
| Subject terms | Industries énergétiques Organisme de réglementation |
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