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Document de travail : cadre de prévention des dommages pour les lignes de transport d'électricité sous réglementation fédérale.M4-174/2018F-PDF

« Le projet de loi C-69, qui crée la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie (la « LCER ») proposée, actualise le cadre de réglementation pour la conduite d'activités en toute sécurité près des lignes de transport d'électricité sous réglementation fédérale. L'objet du présent document est de solliciter des observations sur les règlements connexes. Il renferme neuf questions que nous soumettons à votre réflexion en vue d'obtenir vos commentaires » -- Introd., p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.863258&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ressources naturelles Canada.
TitleDocument de travail : cadre de prévention des dommages pour les lignes de transport d'électricité sous réglementation fédérale.
Variant title
  • Cadre de prévention des dommages pour les lignes de transport d'électricité sous réglementation fédérale
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Discussion paper: damage prevention framework for federally regulated power lines.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Ressources naturelles Canada], c2018.
Description19 p.
ISBN9780660281476
Catalogue number
  • M4-174/2018F-PDF
Subject terms
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