An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).: YB421-203/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d'interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujetir l'importation ou l'exportation à l'obtention d'un permis » -- Sommaire.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat.
Title An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
Variant title Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins)
Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins
Series title Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Adopté par le Sénat le 23 octobre 2018. »
Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Wilfred P. Moore.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018.
Author / Contributor Moore, Wilfred P.
Description ii, 4 p.
Catalogue number
  • YB421-203/3-PDF
Subject terms Mammifères marins en captivité
Législation
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