An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins). : YB421-203/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d'interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujetir l'importation ou l'exportation à l'obtention d'un permis » -- Sommaire.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Auteur / Contributeur |
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| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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