An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins). : YB421-203/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions concernant les cétacés en captivité. Il modifie également la Loi sur les pêches afin d'interdire la mise en captivité de cétacés, ainsi que la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’en assujetir l'importation ou l'exportation à l'obtention d'un permis » -- Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.863821&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code and other Acts (ending the captivity of whales and dolphins) = Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins) Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 23 octobre 2018. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Wilfred P. Moore. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2018. |
| Auteur / Contributeur | Moore, Wilfred P. |
| Description | ii, 4 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Mammifères marins en captivité Législation |