An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).: XB421-421/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'ajouter à l'obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l'exigence de la connaissance suffisante de la langue française » -- Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.864093&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).
Variant title Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-421, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 1er novembre 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île).
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Author / Contributor Beaulieu, Mario, 1959-
Description ii, 2 p.
Catalogue number
  • XB421-421/1-PDF
Subject terms Citoyenneté
Langue officielle
Français
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: