An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec). : XB421-421/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'ajouter à l'obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l'exigence de la connaissance suffisante de la langue française » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.864093&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-421, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 1er novembre 2018. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Auteur / Contributeur Beaulieu, Mario, 1959-
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-421/1-PDF
Descripteurs Citoyenneté
Langue officielle
Français
Législation
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