An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec). : XB421-421/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d'ajouter à l'obtention de la citoyenneté par les résidents permanents qui résident habituellement au Québec l'exigence de la connaissance suffisante de la langue française » -- Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.864093&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-421, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 1er novembre 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île). Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Auteur / Contributeur | Beaulieu, Mario, 1959- |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Citoyenneté Langue officielle Français Législation |