An Act to provide for the resumption and continuation of postal services = Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.: XB421-89/3-PDF

« Le texte prévoit la reprise et le maintien des services postaux et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde également au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions non réglées au moyen de la médiation » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to provide for the resumption and continuation of postal services = Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux.
Variant title Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Titre abrégé : Loi sur la reprise et le maintien des services postaux
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-89, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Adopté par la Chambre des communes le 23 novembre 2018. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018.
Description 1 ressource en ligne (iii, 9 pages).
Catalogue number
  • XB421-89/3-PDF
Subject terms Service postal
Législation
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