An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus).: XB421-316/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'autoriser l'Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d'un registre de donneurs d'organes et de tissus »--Sommaire, p. ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.866030&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus).
Variant title Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (donneurs d'organes et de tissus)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-316, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Adopté par la Chambre des communes, le 12 décembre 2018.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2018.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-316/3-PDF
Subject terms Don
Législation
Donneurs d'organes
Registre des donneurs d'organes
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: